Cour de Cassation · soc — 20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée le 24 octobre 2001 par Me Foussard, au nom de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1417 rendu le 28 mars 2001 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° T 99-41.973 dans l'affaire l'opposant à :


 1 / Mme Dominique X..., demeurant ...,


 2 / Mme Elisabeth Z..., demeurant ...,


 3 / Mme Monique A..., demeurant ...,


 4 / Mme Françoise B..., demeurant ...,


 5 / Mme Agnès C..., demeurant ...,


 6 / M. Dominique D..., demeurant ... à Cheval, 27000 Evreux,


 7 / Mme Béatrice E..., demeurant ...,


 8 / Mme Claudine F..., demeurant ...,


 9 / Mme Sylvaine G..., demeurant ...,


 10 / Mme Martine H..., demeurant ...,


 11 / Mme Carole I..., demeurant ...,


 12 / Mme Monique K...
Y..., demeurant ...,


 13 / Mme Monique L..., demeurant ...,


 14 / Mme Claude J..., demeurant ...,


 15 / Mme Jocelyne M..., demeurant ...,


 16 / Mme Agnès N..., demeurant 12, impasse du Chemin de la Messe, 27180 Claville,


 17 / Mme Geneviève O..., demeurant ...,


 18 / Mme Anne-Marie P..., demeurant ...,


 19 / Mme Michèle Q..., demeurant 45, boulevard du Jardin l'Eveque, 27000 Evreux,


 20 / Mme Dominique R..., demeurant ...,


 21 / Mme Jocelyne S..., demeurant ..., 27200 Vernon,


 22 / Mme Nicole T..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 EN PRESENCE DE :


 - de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège est ...,


 - de M. le préfet de la région de Haute-Normandie, domicilié ... ;


 en ce qu'il a omis de mentionner le nom de l'avocat, Me Foussard, en qualité de représentant de la Caisse d'allocations familiales de l'Eure ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales de l'Eure, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Me Foussard s'est constitué et a déposé un mémoire au nom de la Caisse d'allocations familiales de l'Eure ;


 Attendu que la mention des observations de Me Foussard, au nom de la Caisse d'allocations familiales de l'Eure a été omise lors de la rédaction de l'arrêt ;


 Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;


 PAR CES MOTIFS :


 Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1417 du 28 mars 2001 ;


 Dit que le paragraphe relatif aux observations des avocats en page 3 de l'arrêt sera rédigé comme il suit :


 "Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales de l'Eure, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi" ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un ;


 Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.