Cour de Cassation · soc — 2 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Raouf Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section activités diverses), au profit :


 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société AB Sécurité, société à responsabilité limitée, domicilié ...,


 2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ;


 Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.