Cour de Cassation · civ1 — 18 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional de Bretagne (SDRB), dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :


 1 / de la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval, dont le siège est ...,


 2 / de M. Loïc X..., demeurant Loïc Enterprise, ... (Etats-Unis),


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de développement régional de Bretagne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que c'est sans conférer un quelconque caractère subsidiaire à la responsabilité du notaire que la cour d'appel (Rennes, 4 mai 1999), qui a seulement constaté que la Société de développement régional de la Bretagne n'établissait pas l'existence d'un préjudice actuel et certain, a débouté celle-ci de son action en responsabilité contre la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval ; que le pourvoi est donc dépourvu de fondement en ses deux branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Société de développement régional de Bretagne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de développement régional de Bretagne et la condamne à payer à la STON la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.