Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ... les Mines,


 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que Mme Martin, épouse X... a formé le 15 février 2001, contre un jugement du tribunal d'instance de Béziers du 2 février 2001 (n 50), un pourvoi enregistré sous le n° P01.60-184 ;


 Attendu que Mme Martin, épouse X..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 15 février 2001, un pourvoi enregistré sous le n° E 01-60.176, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° P 01-60.184 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.


 Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;