Cour de Cassation · comm — 17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Compulease, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société PC Warehouse,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Compulease, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 2 juillet 1998), que la société PC Warehouse a été mise en redressement judiciaire par jugement du 13 novembre 1995, puis en liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 1995 ; que le liquidateur ayant invoqué une créance sur la société Compulease, celle-ci a demandé la compensation de sa dette avec une créance qu'elle estimait détenir sur la société PC Warehouse ; que la cour d'appel, rejetant la compensation, a condamné la société Compulease à payer au liquidateur une certaine somme ;


 Attendu que la société Compulease reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la créance qui résulte de l'exécution d'un contrat en cours au jour du jugement d'ouverture constitue une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, et par conséquent, échappe à l'obligation de déclaration, telle que cette obligation résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la même loi ; qu'il ressort de l'arrêt que la créance invoquée par la société Compulease résulte de l'exécution par équivalent, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la société PC Warehouse, des contrats que cette société avait conclus avec la société Compulease avant ce jugement d'ouverture ; qu'en faisant application, dans de telles conditions, du dispositif de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les articles 37 et 40 de ladite loi du 25 janvier 1985 ;


 Mais attendu qu'ayant retenu que la créance invoquée par la société Compulease trouvait son origine dans la garantie dont étaient assorties des ventes de matériel effectuées par la société PC Warehouse avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette créance n'avait pas été déclarée à cette procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Compulease aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compulease à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.