Cour de Cassation · civ2 — 29 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., sans domicile certain,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du préfet du Pas-de-Calais, domicilié Direction de la réglementation, bureau des Etrangers et de l'Etat civil, ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;


 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 23 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Douai par M. Y... contre une ordonnance du même jour du premier président de cette juridiction ayant confirmé la prolongation du maintien en rétention de cet étranger, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.