Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :


 1 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité ...,


 2 / de l'association Groupe information asiles, dont le siège est chez M. Bernard X..., ...,


 3 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° J 98-17.006 formé par M. Bernard X... contre l'arrêt n° 37 - RG n° 4385/95 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 1997 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.