Cour de Cassation · comm — 19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la banque de Bruxelles-Lambert France, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la banque de Bruxelles-Lambert France, de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à la société Ing Bank France de ce qu'elle reprend l'instance introduite par la banque Bruxelles-Lambert France ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 2000, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la banque de Bruxelles-Lambert France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 mai 1997, au profit de la Banque de France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 juin 2000 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Ing Bank France de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Ing Bank France à payer à la Banque de France la somme de 14 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.