Cour de Cassation · soc — 21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant ...,



en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de la société Equilibre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,



défenderesse à la cassation ;



LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;



Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Equilibre, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :



Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;



Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;



Attendu que Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;



Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;



PAR CES MOTIFS :



Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;



Condamne Mlle X... aux dépens ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.