Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête en date du 5 janvier 2001 présentée par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, ...,


 en interprétation de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° B 99-70.018 formé par les consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations) ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu la requête ;


 Vu l'avis donné aux consorts X... ;


 Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, par arrêt du 11 mai 2000, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi des consorts X... formé à l'encontre de la décision rendue le 7 décembre 1998 par la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ;


 Attendu que la commune de Matoury, défenderesse au pourvoi, a formé une requête en interprétation de l'arrêt de cassation pour voir préciser si la juridiction de renvoi s'entend de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Fort-de-France, ou de cette cour d'appel, en sa chambre détachée de Cayenne ;


 Attendu que cet arrêt ayant renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, sans autre précision, ne saurait s'interpréter comme ayant désigné la chambre détachée à Cayenne ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que le dispositif de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit être interprété en ce sens que le renvoi est ordonné devant la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), siégeant à Fort-de-France et autrement composée ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.