Cour de Cassation · soc — 25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Véra X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit :


 1 / de la société Coreda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 2 / de la société Coreda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat des sociétés Coreda, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 février 1999, qui a rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 9 décembre 1998 dans l'instance qui l'oppose à la société Coreda ;


 Mais attendu que l'arrêt du 9 décembre 1998 ayant fait l'objet d'une cassation sans renvoi par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date de ce jour, le présent pourvoi se trouve privé d'objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.