Cour de Cassation · civ1 — 6 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :


 1 / de M. Florentin X...,


 2 / de Mme Maryvonne Y...,


 demeurant tous deux ...,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Statuant sur la contestation des honoraires dus par Mme Y... et M. X... à leur avocat M. A..., l'ordonnance confirmative attaquée (premier président Paris, 10 juin 1998) après avoir refusé le renvoi de l'affaire demandé par l'avocat, a fixé les honoraires de celui-ci à la somme de 16 844 francs TTC et a ordonné le remboursement aux consorts Z... de la somme de 22 183,76 francs versée en trop ;


 Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le premier président après avoir relevé que M. A... avait sollicité le renvoi de l'affaire, ce qui impliquait qu'il avait été régulièrement convoqué, et n'avait pas fait connaître par écrit les moyens qu'il entendait faire valoir à l'encontre de la décision du bâtonnier comme il en avait la possibilité, ce qu'il ne pouvait ignorer, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant le renvoi sollicité et n'a pas méconnu les principes invoqués aux première et troisième branches du moyen ;


 Attendu que la critique de la deuxième branche qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt est, par là-même, inopérante ;


 que le moyen sera rejeté ;


 Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le premier président a constaté qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue entre les parties ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a évalué les honoraires dus à M. A... en considération des critères énoncés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et a ordonné le remboursement des sommes perçues en trop ; que le moyen est dépourvu de fondement ;


 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. A... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme Y... et M. X..., la somme globale de 11 000 francs ou 1 676,94 euros ;


 Condamne M. A... à payer au Trésor public une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.