Cour de Cassation · comm — 4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (BPDAS), dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 20 août 1987, M. X... s'est porté caution solidaire envers la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la banque) des engagements de la société Espace Lingerie (la société) à concurrence de 300 000 francs ;


 que la banque a consenti à la société un prêt de ce montant le 20 octobre 1987 ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. X..., en qualité de caution, sur le fondement de l'acte du 20 août 1987 ; que celui-ci a résisté en soutenant que cet acte était devenu caduc, faute d'objet, le prêt prévu à cette date n'ayant jamais été mis en place ;


 Attendu que, pour débouter la banque, l'arrêt retient que l'engagement de caution souscrit par M. X... le 20 août 1987 pour un prêt ou une offre de prêt de cette même date ne peut pas garantir, contre ses termes mêmes, un prêt consenti ultérieurement ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en insérant dans l'acte une clause, se référant à la fois à "l'offre - le contrat de prêt", qui n'était ni claire ni précise, les parties n'avaient pas l'intention de garantir une obligation déterminable dès l'engagement de la caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demande de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (BPAS) et de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.