Cour de Cassation · civ1 — 15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Roger X...,


 2 / Mme Janine Y... épouse X...,


 demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Villejuif, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement du Val-de-Marne déclarant irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure de traitement des situations de surendettement,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué, ni des observations écrites des débiteurs que ces derniers aient contesté, devant le juge de l'exécution, l'impartialité de la commission de surendettement ; d'où il suit que le moyen, qui met en cause cette impartialité pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.