Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représentée par la société Consortium Immobilier Européen (CIME), ès qualités de syndic, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :


 1 / de la société Trans World Investment (TWI), dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire,


 2 / de la compagnie des Immeubles de la Seine (CISE), dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités et de la compagnie des Immeubles de la Seine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que le moyen qui soutient que les stipulations du réglement de copropriété prévoyant que le lot constituait des parties communes spéciales invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt à laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le lot n° 7407 servant de logement au gardien était composé de parties privatives et d'une quote part de parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit, que ce lot ne pouvait être considéré que comme partie privative ;


 D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à payer à M. X..., ès qualités et à la société CISE, ensemble, la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.