Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / la SNC Z... et compagnie dite "SOCIORO", société en nom collectif, dont le siège est Mahina ..., représentée par son gérant, M. Fortuné Z...,


 2 / la SNC C..., X..., Z... dite "lotissement Les Alizés", société en nom collectif, dont le siège est route de Mahinarama, PK 2,300, Mahina, Papeete (Nouvelle-Calédonie), représentée par son gérant, M. Fortuné Z...,


 3 / M. B..., Joseph, Pierre Z..., demeurant lotissement Mahinarama, Mahina, Papeete (Nouvelle-Calédonie),


 4 / M. Pierre, Gérard X..., demeurant ..., appartement 85, bâtiment 33 F, Miami Beach, 33139 Florida (Etats-Unis),


 5 / Mme A..., Micheline X..., épouse Donati, demeurant 1054 Jefferson Y..., appartement 12, Miami Beach, 33139 Florida (Etats-Unis),


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :


 1 / de la Société tahitienne d'agriculture dite SOTAGRI, société civile particulière, dont le siège est ..., Mahina (Papeete) représentée par son représentant légal, M. Jean-François C...,


 2 / de M. Jean-François C..., demeurant Maninarama, BP 11239, Mahina (Papeete),


 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Z... et compagnie dite SOCIORO, de la société C..., X..., Z... dite "lotissement Les Alizés", de M. Z... et des consorts X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société tahitienne d'agriculture dite SOTAGRI et de M. C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que la convention du 4 décembre 1985 avait pour seul objet de tirer les conséquences de la création juridique de la société en nom collectif Les Alizés et que l'avenant non daté prévoyait le maintien des termes non contraires des précédentes conventions, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans dénaturation, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, retenu que la convention du 4 décembre 1985 ne modifiait pas le terme du contrat prévu en 1985, que l'avenant non daté ne modifiait pas davantage ce terme et que les parties n'avaient pas entendu inclure le terrain sur lequel devait être éventuellement construit un réservoir dans les opérations prévues en juillet-août 1985 qui concernaient non seulement les membres de ce qui est devenu la société en nom collectif mais encore les société SOTAGRI et SOCIORO, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Z... et compagnie, la société C..., X... et Z..., M. Z... et les consorts X..., ensemble, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Z... et compagnie, la société C..., X... et Z..., M. Z... et les consorts, X... à payer à la Société tahitienne d'agriculture dite Sotagri et à M. C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.