Cour de Cassation · soc — 24 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire de compléments nutritionnels (LCN), société à responsabilité limitée, dont le siège est 2e Broc Center, 1re avenue 5600 m, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Eliane X..., demeurant résidence Comte de Falicon, bâtiment 13 B, ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;


 Attendu que la société Laboratoire de compléments nutritionnels s'est pourvue en cassation, le 17 septembre 1998, contre une décision notifiée le 10 juillet 1998 ;


 Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Laboratoire de compléments nutritionnels aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.