Cour de Cassation · comm — 10 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par la société du Centre Commercial de la Défense (SCCD), dont le siège est 15, Parvis La Défense, 92800 Puteaux,


 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1034 D du 26 mai 1999 dans l'affaire l'opposant à la société Samadoc, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, M. Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société du Centre Commercial de la Défense, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Samadoc, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est énoncé "ce dont il résulte que l'allégation de la SCCD de prendre en charge le coût du stationnement a pour limite le montant du loyer" alors qu'il faut lire "ce dont il résulte que l'obligation de la SCCD de prendre en charge le coût du stationnement a pour limite le montant du loyer" ;


 Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt rendu le 26 mai 1999 est rectifié par la substitution, à la 37ème ligne de sa page 2, du mot "obligation" au mot "allégation" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du dix mai deux mille.