Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Cotinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation de l'arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme Paule X..., veuve Y..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cotinvest, de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation que le 15 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cotinvest, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 juillet 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème chambre, section B, au profit de Mme Y... ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Cotinvest du désistement de son pourvoi ;


 Condamne la société Cotinvest aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotinvest à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.