Cour de Cassation · soc — 16 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fichet-Bauche, dont le siège est ...,


 en cassation de l'arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de M. Henri du X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fichet-Bauche, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. du X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;


 Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;


 Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 30 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, un avocat, agissant en vertu d'un pouvoir délivré par le directeur des ressources humaines de la société Fichet-Bauche, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 novembre 1998 ;


 Attendu, cependant, que le directeur des ressources humaines d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration, ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Fichet-Bauche aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fichet-Bauche à payer à M. du X... la somme de 10 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.