Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., 

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 

1/ de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est 37, boulevard Vauban, 78046 Guyancourt, 

2/ de la société Cetelem Frémicourt BDF, dont le siège est BP 152, 92595 Levallois-Perret Cedex, 

défenderesses à la cassation ; 

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; 

Attendu que M. X... a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 12 juillet 1998 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans le délai légal, d'un mémoire contenant cet énoncé ; 

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; 

PAR CES MOTIFS : 

CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.