Cour de Cassation · soc — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. José Company, demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Camom, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 8 septembre 1997, qui, dans l'instance engagée contre la société Camom, a opposé à ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de prime une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail ;


 Mais attendu que le moyen qui se borne à évoquer le fond du litige sans formuler aucune critique contre la fin de non-recevoir retenue par la cour d'appel, n'est pas recevable ;


 Que la demande de dommages-intérêts formée devant la Cour de Cassation n'est pas davantage recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Déclare IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts formée par M. X... ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.