Cour de Cassation · comm — 3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Elf Antargaz, société anonyme dont le siège est ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Elf Antargaz, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 3 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Rennes, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux de la société Elf Antargaz à Cesson-Sévigné (35), que le président du tribunal de grande instance de Nantes avait autorisées le 17 novembre 1998 ;


 Attendu que la société Elf Antargaz demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes ;


 Mais attendu que, par arrêt n° 969 de ce jour, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° F 99-30.002 que la société Elf Antargaz avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Nantes ; que le moyen manque en fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Elf Antargaz aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.