Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (République d'Ukraine), 


en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de l'Institut Lecestre Bontoux, dont le siège est..., défendeur à la cassation ; 


Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 


Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 


Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 


Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lyon qui a décidé que l'Institut Lecestre Bontoux ne devait lui restituer qu'une somme de 1 400 francs et pouvait conserver le surplus au titre des frais d'inscription et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; 


Attendu que le jugement attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. X... aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.