Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Lotus conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :


 1 / de Mme Y... de Fay, demeurant ...,


 2 / de M. Christian X..., pris tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant des Editions Capucines, domicilié 3, villa Blaise Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine,


 3 / de M. Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur des Editions Capucines, domicilié ...,


 4 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France ouest, venant aux droits du GARP, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :


 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 23 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, la société Lotus conseil s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 novembre 1997 ;


 Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;


 Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 20 mars 1998, n'est pas signé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne la société Lotus conseil aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.