Cour de Cassation · comm — 7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est Les Négadis, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant quartier de la Lieurette, lieudit La Bascule, 83400 Hyères,


 2 / de M. Henri X..., domicilié 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Pierre Y...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 mars 1999, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 17 septembre 1997, au profit de Mme Y... et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 1999 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var de son désistement de pourvoi ;


 Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.