Cour de Cassation · soc — 28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Noël Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'Association amicale de Lucé, dont le siège est stade Jean X..., 28110 Luce,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Association amicale de Luce, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;


 Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'entraîneur le 1er juillet 1993 pour une durée de trois ans, par l'Association amicale de Lucé football ; que le contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 30 juin 1994 ;


 Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel retient que le salarié n'a pas participé à une manifestation de remise de médailles pour les pratiquants et dirigeants du club et qu'il a informé le maire de sa situation et de la situation financière de l'association ;


 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat, a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;


 Condamne l'Association amicale de Lucé aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.