Cour de Cassation · civ2 — 6 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le pourvoi formé par M. X..., 


en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile section A), au profit de Mme Y... épouse X..., 


défenderesse à la cassation ; 


Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 


LA COUR, en l'audience du 24 novembre 1999, où étaient présents : 
M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; 


Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : 


Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 


Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que l'attestation de Mme B...établit l'adultère de M. X... avec sa secrétaire, et que celles de M. Y... et de Mme A...constatent la présence de " cette jeune femme " en compagnie de M. X..., leur présence étant également démontrée par une photographie, ce qui établit " des relations à tout le moins injurieuses " à l'égard de l'épouse ; 


Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que la personne visée par les témoignages de M. Y... et de Mme A...n'était pas sa secrétaire mais une amie d'enfance, Mme C..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : 


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 


Condamne Mme Y... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 


Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille.