Cour de Cassation · civ3 — 1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la compagnie d'Assurance Allianz via vie, dont le siège est 8-10-12, avenue du Général de Gaulle, 94600 Charenton-le-Pont,


 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit de la société en nom collectif Restaurant Mozart, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurance Allianz via vie, de Me Cossa, avocat de la société Restaurant Mozart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que la nouvelle désignation adoptée dans l'additif, suite à l'annexion de locaux en surface, n'avait pas nécessairement été actualisée au regard des aménagements du sous-sol, à propos desquels diverses attestations permettaient de dire qu'ils étaient antérieurs et avaient été faits fin 1965, la cour d'appel, qui en a déduit que la société bailleresse n'établissait pas que la création de ces aménagements avait eu lieu entre 1973 et 1982, seule période à retenir pour qu'ils puissent être pris en compte dans la valeur locative, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la compagnie Assurance Allianz via vie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Assurance Allianz via vie à payer à la société Restaurant Mozart la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.