Cour de Cassation · civ1 — 14 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Pierre A...,


 2 / Mme Marguerite Z..., épouse A...,


 demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny,


 3 / M. Maurice Y...,


 4 / Mme Monique A..., épouse Y...,


 demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny,


 en cassation de l'arrêt n° 402 rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Denise X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Catry, Cassuto Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A... et des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que le motif du jugement, repris par la cour d'appel (Bourges, 9 avril 1997), selon lequel Mme X..., qui avait prêté des sommes d'argent aux consorts A..., étaient fondée à se prévaloir de la déchéance du terme, n'ayant pas été critiqué, l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénaturé les conclusions des consorts A..., est, par ce seul motif, légalement justifié ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux A... et les époux Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, solidairement, les consorts B... à payer à Mme X... la somme de 12 060 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.