Cour de Cassation · civ1 — 24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit :


 1 / de la société Socram, dont le siège est BP. 320, 79027 Niort Cedex,


 2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,


 3 / de la Bred banque populaire, dont le siège est ...,


 4 / de la société CIC-SNVB, dont le siège est Centre commercial Le Verger, 77680 Roissy-en-Brie,


 5 / de la société Cofinoga, Service gestion surendettement, dont le siège est BP. 139, 33706 Merignac Cedex,


 6 / de la société S2P PASS, dont le siège est ...,


 7 / de la société anonyme COFICA, dont le siège est Bureau 1010, BP. 504, ...,


 8 / de la société anonyme SYGMA Banque, dont le siège est 108, avenue du Président J.F. Y..., 33696 Merignac Cedex,


 9 / de la société CETELEM, dont le siège est Frémicourt Paris IDF, BP. 512, 92595 Levallois-Perret,


 10 / de la société SOFINCO, dont le siège est ...,


 11 / de la société Sogefinancement, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le grief du pourvoi :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;


 Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 3 décembre 1998), de la bonne foi de la débitrice ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.