Cour de Cassation · civ1 — 24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n° Y 98-16.467 et D 98-17.415 formés par la société British european center (BEC) Mini-Séjours L. Picard, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de M. Gilles X..., demeurant ..., ès qualité de proviseur du lycée professionnel "Les Alpilles" et de président du foyer socio-éducatif dudit lycée,


 défendeur à la cassation ;


 La société British european center, demanderesse aux pourvois n° Y 98-16.467 et n° D 98-17.415 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société British european center (BEC), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 98-16.467 et n° D 98-17.415 ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la société BEC a formé deux pourvois en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 janvier 1998) qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X..., ès qualités de proviseur du lycée professionnel "Les Alpilles" et de président du foyer socio-éducatif de ce lycée ;


 Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne la société BEC aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BEC ;


 Condamne la société BEC à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.