Cour de Cassation · soc — 9 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par la SCP Ryziger et Bouzidi, stipulant pour la société Vignobles de Molesmes, dont le siège est : 21400 Villers-Patras, en rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999, rejetant le pourvoi de Mme Thérèse X..., demeurant l'Oustalet, ..., demanderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Vignobles de Molesmes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;


 Vu la requête susvisée ;


 Attendu que la société Vignobles de Molesnes, défenderesse au pourvoi, a sollicité dans son mémoire en défense, déposé au greffe le 6 décembre 1996, l'attribution de la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999 a omis de statuer sur cette demande ;


 Et attendu qu'il convient de réparer cette omission et de statuer sur cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 196 du 13 janvier 1999 est rectifié par l'adjonction, à sa page 2, après la phrase "Condamne Mme X... aux dépens" de la phrase suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vignobles de Molesnes" ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;


 Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre.