Cour de Cassation · civ3 — 8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Le Pelargonium, représentée par M. Arnoux, domicilié en cette qualité au siège de ladite société, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Pelargonium, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant retenu que Mme X... pouvait se prévaloir de son titre tant que la venderesse n'avait pas exécuté les obligations résultant de l'annulation de la vente et que la société Le Pelargonium soutenait vainement qu'il y aurait eu enrichissement sans cause au profit de Mme X..., la cour d'appel, qui n'était saisie que sur ce fondement, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que cette dernière n'était redevable d'aucune indemnité d'occupation ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Le Pelargonium aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.