Cour de Cassation · civ1 — 6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Y... Roque Borralho, demeurant ...,


 en cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit de M. Florentino X...
Z..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A... Borralho, de Me Guinard, avocat de M. Bexica Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que Mme A... Borralho a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 9 octobre 1997) qui a évalué l'immeuble lui ayant été attribué préférentiellement, fixé le montant de l'indemnité mise à sa charge par l'occupation privative de ce bien et déterimné le montant des indemnités dont lui est redevable l'indivision ;


 Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme A... Borralho aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bexica Z... ;


 Condamne Mme A... Borralho à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.