Cour de Cassation · soc — 29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société BEC IM, société à responsabilité limitée, dont le siège est Espace Sud, ZAC Saint-Claude, 83990 Saint-Tropez,


 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section encadrement), au profit de M. Ahmed Abed X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les moyens, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :


 Attendu que la société BEC IM a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus rendu le 13 février 1998 dans une instance l'opposant à M. Abed X... ;


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société BEC IM aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.