Cour de Cassation · soc — 18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit du comité d'entreprise de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, dont le siège est ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité d'entreprise de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par déclaration en date du 11 mai 1998, Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant au comité d'entreprise de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;


 Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;


 Condamne la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France aux dépens ;


 La condamne à payer au comité d'entreprise de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France la somme de 12 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.