Cour de Cassation · civ1 — 18 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Richard Y...,


 2 / Mme Annick Y...,


 demeurant ensemble ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longwy (section surendettement), au profit :


 1 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,


 2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,


 3 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,


 4 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,


 5 / de la société France télécommunications, dont le siège est ...,


 6 / de la Société générale, dont le siège est ...,


 7 / de la société Chesnel Jean-Claude, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 45, place Saint-Martin, 54730 Gorcy,


 8 / de Mme Liliane Z..., demeurant ...,


 9 / de M. Francis B..., demeurant ...,


 10 / de Mme Monique A..., demeurant ...,


 11 / de M. Gérard X... , demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le grief du pourvoi :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Longwy, 17 septembre 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement au motif qu'ils étaient de mauvaise foi, ce qu'ils contestent ;


 Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut donc être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.