Cour de Cassation · soc — 6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Sécurité assistance service privé (SAS), société à responsabilité limitée, dont le siège est chez SDM, ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Youssef X..., demeurant 5, place des Bolets, 94000 Créteil,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :


 Attendu que la société Sécurité assistance service privé a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant en référé, rendu le 28 janvier 1998 dans une affaire l'opposant à M. X... ;


 Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;


 Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Sécurité assistance service privé aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.