Cour de Cassation · civ3 — 23 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit :


 1 / de M. Yves C..., demeurant ...,


 2 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,


 3 / de Mme Christiane A... épouse X..., demeurant 21, Bellevue II, 69380 Lozanne,


 4 / de Mlle Anne B..., demeurant ...,


 défendeurs à la cassation ;


 M. C... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 mai 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;


 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel avait bien précisé dans son précédent arrêt que M. Y... devait faire connaître très précisément les moyens de financement qu'il proposait y compris les frais de notaire, la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que M. Y... n'avait pas satisfait aux exigences formulées par sa précédente décision et qu'il était donc dans l'impossibilité d'exercer le réméré ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :


 Attendu que le moyen unique du pourvoi principal étant rejeté, le moyen unique du pourvoi provoqué est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.