Cour de Cassation · civ2 — 10 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Patrick, André, Richard Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Erika, Hedwig X..., épouse Y..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. Y... s'est pourvu le 6 mars 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de Mme Y... ;


 Qu'à la date du 3 juillet 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 juin 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.