Cour de Cassation · civ1 — 15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Facen, société anonyme, dont le siège est ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1996 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de Mlle Nelly X..., exploitant sous l'enseigne "Etablissements Ellyn", domiciliée en cette qualité ..., et actuellement sans domicile connu,


 défenderesse à la cassation ;


 En présence de :


 - la société SFAC recouvrement, société anonyme, dont le siège est ... ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Facen, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne défaut contre Mlle X... ;


 Donne acte à la société Facen du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SFAC recouvrement ;


 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mlle X... a contracté avec la société anonyme Facen en vue de la livraison de marchandises ; que son compte faisant apparaître, à la date du 19 janvier 1994, un solde débiteur, cette société a obtenu une injonction de payer à laquelle Mlle X... a fait opposition ; qu'à la demande de paiement faite par la société Facen, qui avait par ailleurs souscrit une assurance crédit auprès de la société SFAC recouvrement, Mlle X... a opposé le défaut d'intérêt de la demanderesse, celle-ci ayant entre-temps obtenu de la société SFAC recouvrement le règlement du solde restant dû ;


 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de paiement de la société Facen, le jugement énonce, d'une part, que cette société ayant été désintéressée par son assureur, elle n'avait plus aucun intérêt à agir dès lors qu'elle ne disposait d'aucune créance contre Mlle X..., et relève, d'autre part, que l'assureur ne justifiait pas du paiement allégué au profit de cette même société ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la société Facen, le jugement rendu le 9 février 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville ;


 Condamne Mlle X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.