Cour de Cassation · civ3 — 17 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) , au profit de Mme Y..., Léontine X..., épouse A..., demeurant ...,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause selon laquelle "chacune des parties aurait la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période en prévenant l'autre partie par lettre recommandée" ne pouvait s'interpréter que comme la faculté de cessation du bail à l'expiration de la première période de 9 ans, puis à l'expiration des périodes de 3 ans, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes du bail rendait nécessaire, que le preneur ne pouvait imposer au bailleur une date de résiliation antérieure à l'échéance contractuellement prévue ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Z... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.