Cour de Cassation · soc — 29 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de :


 1°/ l'Institut Médico pédagogique et professionnel, dont le siège est ...,


 2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (DRASS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'Institut médico pédagogique et professionnel La Garenne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la déchéance du pourvoi :


 Vu l'article 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 8 mars 1995 contre un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à l'Institut médico pédagogique et professionnel "La Garenne" ;


 Que la défense soulève la déchéance du pourvoi ;


 Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai prévu par le texte susvisé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.