Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Denis X...,


 2°/ Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution, surendettement), au profit :


 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Champagne, dont le siège est ...,


 2°/ de la société Habitat coopératif lorrain, société anonyme, dont le siège est ...,


 3°/ du Groupe Crédipar, dont le siège est ...,


 4°/ de la société MATMUT, dont le siège est : 76030 Rouen Cedex,


 5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Brocard et Calonego, dont le siège est ...,


 6°/ de la société SOVAC, dont le siège est ...,


 7°/ de la société CETELEM, société anonyme, dont le siège est ...,


 8°/ de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord, dont le siège est ...,


 9°/ de la Perception de Dun-sur-Meuse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande de redressement judiciaire civil ;


 Attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit;


 d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.