Cour de Cassation · civ1 — 12 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) de Saint-Patern, dont le siège est ..., 56000 Vannes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit :


 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial Leprêtre et Rousseau, dont le siège est ...,


 2°/ de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ...,


 3°/ de la Société de financement immobilier et de crédit Soficrédit, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de Saint-Patern, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Leprêtre et Rousseau, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1996, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour et de la Société de Saint-Patern, s'est désistée de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (n° 175) en ce qu'il est dirigé contre la Banque hypothécaire européenne et la Société de financement immobilier et de crédit Soficrédit ;


 Attendu que, par une déclaration complémentaire du 5 juin 1997, la SCP Le Bret et Laugier s'est désistée du même pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Leprêtre et Rousseau ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ses désistements ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la société de Saint-Patern de ses DESISTEMENTS de pourvoi ;


 Condamne la Société de Saint-Patern aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Saint-Patern à payer à la société Leprêtre et Rousseau la somme de 10 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.