Cour de Cassation · soc — 18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne (élections professionnelles), au profit de la société Editions et Films Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le mémoire en demande déposé par M. X..., à la suite du pourvoi formé contre le jugement du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, rendu le 12 septembre 1996, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule société Concorde et non contre les autres parties intéressées à l'instance ;


 Que le pourvoi étant irrecevable à l'égard de ces dernières, l'est également à l'égard de la société en raison de l'indivisibilité de la matière ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.