Cour de Cassation · civ3 — 24 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Le Moulin Neuf, 49220 Vern-d'Anjou ci-devant et actuellement La Jouberderie, 49370 La Pouèze, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit :


 1°/ de M. André Y..., demeurant ..., route du Lion d'Angers, 49220 Vern-d'Anjou ci-devant et actuellement ..., La Promenade, 49220 Vern-d'Anjou,


 2°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., La Promenade, 49220 Vern-d'Anjou, prise en sa qualité d'héritière de Mme Y..., décédée,


 3°/ de Mme Céline Y..., demeurant ..., route du Lion d'Angers, 49220 Vern-d'Anjou ci-devant et actuellement ..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Y..., décédée,


 4°/ de Mme Marie Andrée Y..., épouse Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de Mme Y..., décédée, défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L. 123-11 et L. 123-12 du Code rural ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mai 1996), que les époux Y..., aux droits desquels sont les consorts Y..., ont assigné M. X... afin de faire juger que la parcelle B 324 dont ils sont propriétaires comprend la ruelle située à l'est de la parcelle B 325 appartenant à ce dernier ;


 Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le procès-verbal des opérations de remembrement a été publié le 13 décembre 1990, que la parcelle B 324 n'est pas concernée par le remembrement et que les informations données par un plan cadastral ne peuvent prévaloir contre des titres authentiques ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, les mentions des documents cadastraux reproduisaient les attributions réalisées par les opérations de remembrement en faveur de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;


 Condamne les consorts Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.