Cour de Cassation · comm — 24 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ la société European Communication group, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,


 2°/ Mme Héléna Y...
X..., demeurant ...,


 3°/ M. Michal X..., demeurant 10 A Luzhnetskaya Nabareznaya, Moscou 119, 170 (Russie), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société European communication group, des consorts X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par ordonnance n° 27/95 du 14 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. Michel X... et de Mme X..., née Héléna Y..., ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL European Communication group et de Mme X... ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls des agents de l'administration des Impôts habilités par le directeur général dans les mêmes conditions que les inspecteurs, peuvent assister ces derniers dans leurs opérations de visites et de saisies immobilières ;


 Attendu que l'ordonnance ne constate pas l'habilitation des chefs de section qu'elle autorise à assister les inspecteurs habilités désignés;


 qu'elle méconnaît ainsi les exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 1995, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne le directeur général des Impôts aux dépens afférents à l'instance sur le fond et à la présente instance ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.