Cour de Cassation · soc — 29 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Auberge de la Digue, dont le siège est ..., représentée par Mme Monique Chupin, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :


 Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;


 Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 22 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Limoges, l'Auberge de la Digue s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1995 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 15 novembre 1996 ;


 Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;


 Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la déchéance du pourvoi ;


 Condamne la société Auberge de la Digue aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.